Les droits des usagers
La loi du 2 janvier 2002 a rénové l’action sociale et médico-sociale. Elle a eu pour objectif d’accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge.
Les cinq orientations de cette loi ont été :
- Affirmer et promouvoir les droits des usagers
- Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
- Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
- Instaurer une coordination entre les différents acteurs.
- Rénover le statut des établissement publics.
Pour cela, a été mis en place sept outils dans le cadre de la première orientation :
- Le projet d’établissement
- Le livret d’accueil
- Le contrat de séjour
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement
- La charte des droits et libertés
- Un conciliateur ou médiateur
- Le conseil de la vie sociale
La charte des droits et libertés de la personne accueillie comprend les points suivants :
- Le principe de non-discrimination
- Le droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté
- Le droit à l’information
- Le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
- Le droit à la renonciation
- Le droit au respect des liens familiaux
- Le droit à la protection
- Le droit à l’autonomie
- Le principe de prévention et de soutien
- Le droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
- Le droit à la pratique religieuse
- Le respect de la dignité de la personne et de son intimité
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L’emploi
- L’accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale